Conditions Générales de Vente

DOCUMENT CONTRACTUEL B2B

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

NYMETRA

Version contractuelle 1.3 — 30 août 2026

PRINCIPES CONTRACTUELS — LECTURE RAPIDE

Ordre de priorité des documents

En cas de contradiction, le document le plus spécifique au sujet concerné prévaut : les conditions particulières ou la Commande pour les paramètres commerciaux ; le DPA pour les traitements effectués pour le compte du Client ; les Conditions de Service pour les services ; les Conditions de Licence pour le droit d’usage ; puis les présentes CGV pour le cadre général. Aucune condition d’achat du Client ne modifie cet ordre sans acceptation écrite expresse de SYTEWEB.

ARTICLE 1 — OBJET, CHAMP D’APPLICATION ET CLIENT PROFESSIONNEL

1.1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») définissent les conditions dans lesquelles SYTEWEB commercialise NYMETRA, accorde les droits d’usage correspondants et fournit, lorsqu’ils sont commandés, des services associés de mise en service, assistance, maintenance, mises à jour ou prestations complémentaires.

1.2 — Client professionnel uniquement

Le Client déclare agir exclusivement pour les besoins de son activité professionnelle. Une personne physique exerçant à titre indépendant ou libéral est un Client professionnel lorsqu’elle commande NYMETRA pour son activité. Les CGV ne constituent pas une offre destinée aux consommateurs agissant à des fins privées.

Sauf disposition impérative applicable à une situation particulière, aucun droit de rétractation réservé aux consommateurs n’est accordé au titre d’une Commande B2B.

1.3 — Territoire et canaux de vente

Les offres Solo et Cabinet peuvent notamment être commandées en ligne sur nymetra.fr. L’offre Entreprise et toute configuration spécifique sont établies sur devis ou conditions particulières. Les présentes CGV s’appliquent également aux Commandes conclues par devis lorsqu’elles y sont incorporées ou mises à disposition avant l’acceptation.

ARTICLE 2 — DÉFINITIONS ET DOCUMENTS CONTRACTUELS

2.1 — Ensemble contractuel

Le contrat est constitué des documents dont la version est portée à la connaissance du Client avant la Commande : la Commande et, le cas échéant, les conditions particulières ; les présentes CGV ; les Conditions de Licence ; les Conditions de Service du niveau retenu ; et, lorsqu’il s’applique, l’accord de traitement de données (« DPA »).

2.2 — Conditions du Client

Les conditions d’achat, politiques fournisseurs ou autres documents du Client ne s’appliquent pas du seul fait de leur transmission. Toute dérogation aux documents SYTEWEB doit être expressément acceptée par écrit par une personne habilitée de SYTEWEB.

ARTICLE 3 — FORMATION DU CONTRAT ET COMMANDE ÉLECTRONIQUE

3.1 — Information avant commande

Avant validation, le Client dispose d’un récapitulatif lui permettant de vérifier la licence choisie, le nombre d’utilisateurs, le niveau de service, les prix, taxes et montants facturés, ainsi que les principaux paramètres de la Commande. Le Client doit corriger toute erreur avant de confirmer.

3.2 — Acceptation explicite

En ligne, la Commande ne peut être finalisée sans acceptation explicite des CGV, des Conditions de Licence et des Conditions de Service applicables. Les cases d’acceptation ne sont pas pré-cochées. Sur devis, l’acceptation résulte de la signature, de l’acceptation électronique ou de tout autre procédé écrit convenu permettant d’identifier la Commande et les documents contractuels applicables.

3.3 — Conclusion de la Commande

Pour une Commande payée en ligne, le contrat est conclu lorsque le paiement est confirmé et qu’un accusé de commande est émis par SYTEWEB, sous réserve d’une erreur manifeste de prix ou de configuration, d’un paiement frauduleux ou refusé, ou d’une impossibilité objective d’exécuter la Commande. Dans ces hypothèses, SYTEWEB informe le Client sans retard et rembourse toute somme indûment encaissée lorsque la Commande ne peut pas être exécutée.

3.4 — Preuve et archivage

SYTEWEB conserve les informations nécessaires pour identifier la Commande, la date et l’heure de son acceptation, l’identité communiquée par l’acheteur, la configuration commandée et la version des documents contractuels acceptés. Ces éléments et les enregistrements électroniques associés peuvent être produits comme moyens de preuve jusqu’à preuve contraire. Aucune clause des présentes ne prive le Client d’un moyen de preuve légalement admissible.

3.5 — Confirmation sur support durable

Une confirmation de la Commande est adressée par voie électronique à l’adresse communiquée par le Client. Le Client est responsable de l’exactitude et de l’accessibilité de cette adresse et conserve les documents reçus pour ses archives.

3.6 — Caractère ferme de la Commande

Une fois le contrat conclu, la Commande est ferme pour le périmètre accepté. Le Client ne dispose pas d’un droit d’annulation ou de remboursement de convenance, sauf faculté expressément prévue dans la Commande ou accord écrit de SYTEWEB. Cette règle ne limite ni les droits du Client en cas d’inexécution, de non-conformité ou de faute imputable à SYTEWEB, ni toute disposition impérative applicable.

ARTICLE 4 — OFFRES, PRIX, TAXES ET RÉDUCTIONS

4.1 — Offres

4.2 — Prix et barème

Pour les offres standard, le barème tarifaire applicable est celui présenté au Client au moment de la Commande, notamment sur la page Offres de nymetra.fr ou dans le parcours de commande, puis repris dans le récapitulatif accepté. Le prix figurant dans la Commande conclue est ferme pour cette Commande et ne peut être modifié rétroactivement. SYTEWEB communique, à tout acheteur professionnel qui en fait la demande, le barème standard en vigueur et les présentes CGV sur un support durable. Lorsqu’un prix ne peut être déterminé à l’avance, notamment pour Entreprise ou une prestation spécifique, il est fixé par devis. Les prix sont exprimés en euros hors taxes, sauf indication contraire.

SYTEWEB peut faire évoluer son barème pour les Commandes futures. Toute remise, réduction ou condition tarifaire particulière doit apparaître dans la Commande ou un écrit accepté par SYTEWEB. Aucune réduction supplémentaire n’est acquise par le seul fait d’une pratique antérieure ou d’un échange commercial non contractualisé.

4.3 — Taxes

Les taxes, notamment la TVA, sont appliquées selon la réglementation applicable à l’opération et les informations professionnelles communiquées par le Client. Le Client fournit des données de facturation exactes et, lorsque pertinent, un numéro de TVA valide. Toute correction rendue nécessaire par une information erronée ou incomplète du Client peut donner lieu à une facture ou un avoir rectificatif conforme à la réglementation.

ARTICLE 5 — FACTURATION ET PAIEMENT

5.1 — Paiement des commandes standard

Sauf modalité différente indiquée dans la Commande, les Commandes standard conclues en ligne sont payables immédiatement via le prestataire de paiement proposé au moment de la Commande. SYTEWEB ne stocke pas directement les données complètes de carte bancaire utilisées pour le paiement.

5.2 — Paiement sur facture

Pour les prestations ou Commandes facturées après émission d’une facture, le paiement est dû à l’échéance indiquée sur celle-ci. À défaut de délai particulier, le délai est de trente (30) jours calendaires à compter de la date d’émission de la facture. Toute dérogation demeure soumise aux délais impératifs applicables aux transactions commerciales.

5.3 — Contestation d’une facture

Toute contestation d’une facture doit être adressée à SYTEWEB dans les meilleurs délais et, sauf circonstance particulière, dans les quinze (15) jours calendaires suivant sa réception, en indiquant de manière suffisamment précise les montants et motifs contestés. Le Client règle à l’échéance la partie non sérieusement contestée. L’expiration de ce délai ne vaut pas renonciation irréfragable à un droit ou à un moyen de défense, mais peut être prise en compte comme élément de preuve conformément au droit applicable.

5.4 — Retard de paiement

Sous réserve d’un régime impératif différent, toute somme échue et impayée porte, de plein droit et sans mise en demeure préalable, intérêt au taux légal applicable aux retards de paiement dans les transactions commerciales en vertu de la loi belge du 2 août 2002, tel que publié par le SPF Finances pour la période concernée. Lorsque les conditions légales sont réunies, une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement est due, ainsi qu’une indemnisation raisonnable des frais de recouvrement supplémentaires effectivement exposés et justifiés au-delà de ce forfait.

Lorsque et dans la mesure où l’article L. 441-10 du Code de commerce français est impérativement applicable à l’opération, les pénalités de retard sont dues à compter du jour suivant l’échéance au taux de refinancement de la Banque centrale européenne applicable majoré de dix (10) points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur au minimum légal applicable, et l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est de quarante (40) euros par facture impayée. Les indemnités forfaitaires prévues par des régimes nationaux différents ne se cumulent pas pour la même facture et le même poste de frais. Toute autre disposition impérative relative au taux, au délai ou au recouvrement prévaut dans la mesure de son caractère impératif.

5.5 — Suspension pour impayé

Après notification d’un impayé, SYTEWEB peut suspendre l’exécution des prestations non encore fournies ou des Services concernés jusqu’au paiement. Une licence entièrement payée ne peut pas être désactivée du seul fait du non-renouvellement d’un Service distinct. Les mesures liées à un manquement aux Conditions de Licence demeurent régies par celles-ci.

ARTICLE 6 — MISE À DISPOSITION, TÉLÉCHARGEMENT, ACTIVATION ET INSTALLATION

6.1 — Mise à disposition

Après confirmation de la Commande et, le cas échéant, du paiement, SYTEWEB met à disposition les éléments nécessaires au téléchargement et à l’activation de NYMETRA selon le parcours prévu pour l’offre commandée. Les fichiers d’installation et mises à jour peuvent être distribués par l’infrastructure technique officielle désignée par SYTEWEB.

6.2 — Prérequis et environnement

Le Client vérifie avant installation que son environnement respecte les prérequis publiés ou communiqués pour la version concernée. Il maintient les droits, accès, espace disque, connectivité, sauvegardes et composants nécessaires à une installation normale. Une incompatibilité résultant d’un environnement non conforme aux prérequis ne constitue pas, à elle seule, une non-conformité de NYMETRA.

6.3 — Installation assistée

Sauf mention expresse dans la Commande, l’installation assistée, le déploiement complexe, l’intervention sur site, la migration, la formation ou l’intégration spécifique ne sont pas inclus dans le prix de la Licence et peuvent faire l’objet d’un devis distinct.

6.4 — Versions et canaux officiels

Le Client utilise les versions obtenues par les canaux officiels de SYTEWEB et s’abstient d’installer un fichier altéré, provenant d’une source non autorisée ou dont l’intégrité est raisonnablement suspecte. En cas d’alerte de sécurité, le Client applique les instructions de retrait, mise à jour ou suspension communiquées par SYTEWEB lorsque celles-ci sont nécessaires à la protection du Logiciel ou des utilisateurs.

ARTICLE 7 — DROIT D’USAGE ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

7.1 — Nature du droit acquis

L’achat initial porte sur un droit d’usage non exclusif de la version de NYMETRA acquise, dans le périmètre de l’offre et pour le nombre d’utilisateurs indiqué dans la Commande. Sous réserve du respect des Conditions de Licence, ce droit d’usage est accordé sans limitation de durée pour la version acquise.

7.2 — Absence de transfert de propriété intellectuelle

La propriété intellectuelle de NYMETRA, de son code, de sa documentation, de ses interfaces, de ses éléments graphiques, de ses mécanismes techniques et de ses développements demeure la propriété de SYTEWEB ou de leurs titulaires respectifs. L’achat d’une Licence ne constitue ni une cession du logiciel ni une cession de droits de propriété intellectuelle.

7.3 — Conditions de Licence

Les restrictions relatives notamment au nombre d’utilisateurs, au partage des accès, à la copie, à la sous-licence, à la mutualisation, à la cession et aux opérations sur le code sont fixées dans les Conditions de Licence, sous réserve des droits impérativement reconnus au licencié par la loi applicable.

7.4 — Marques et signes distinctifs

Aucune Commande ne confère au Client un droit d’utiliser la dénomination NYMETRA, les logos de SYTEWEB ou tout autre signe distinctif à des fins de communication publique, de référencement commercial ou de co-branding sans autorisation écrite préalable.

7.5 — Droits nécessaires et composants tiers

SYTEWEB déclare disposer, dans le périmètre qu’elle concède au Client, des droits nécessaires pour commercialiser NYMETRA et accorder la Licence. Le Logiciel peut intégrer ou dépendre de composants, bibliothèques, logiciels ou services tiers soumis à leurs propres licences ou conditions. Ces éléments demeurent régis par les droits de leurs titulaires et n’emportent aucun transfert de propriété au Client. SYTEWEB veille à ne pas concéder au Client plus de droits qu’elle n’en détient elle-même sur ces éléments tiers.

ARTICLE 8 — SERVICES, MAINTENANCE, MISES À JOUR ET RENOUVELLEMENT

8.1 — Douze mois d’Essentiel avec les licences commerciales standard

Toute nouvelle Licence commerciale standard Solo ou Cabinet inclut douze (12) mois de niveau Essentiel sans coût additionnel. Le Client peut, lorsque l’offre le permet, choisir Premium dès la Commande et ne règle la première période que selon la règle tarifaire présentée au moment de la Commande. Les licences pilotes, d’évaluation, partenaires ou accordées gratuitement sont régies séparément et ne bénéficient pas automatiquement de ce mécanisme.

8.2 — Périmètre des niveaux de service

Le contenu précis d’Essentiel et de Premium, les canaux de support, les délais de prise en charge, la maintenance de compatibilité, les mises à jour et les nouvelles versions couvertes sont définis dans les Conditions de Service applicables et dans la Commande.

8.3 — Renouvellement facultatif

À l’issue de la période initiale, le renouvellement du niveau de service est facultatif. Sans renouvellement, le Client conserve le droit d’utiliser la version acquise conformément aux Conditions de Licence, mais ne bénéficie plus du support, de la maintenance de compatibilité, des mises à jour ou des nouvelles versions non dues indépendamment par une disposition légale ou réglementaire impérative.

8.4 — Auto-renouvellement sur option

Aucune reconduction automatique n’est activée par défaut. Le Client peut choisir d’activer volontairement l’auto-renouvellement depuis le mécanisme mis à sa disposition. Dans ce cas, le Service est renouvelé pour la période prévue, au tarif annoncé pour le renouvellement. SYTEWEB adresse au Client, au moins quinze (15) jours calendaires avant l’échéance, un rappel indiquant la date de renouvellement et le prix applicable. Le Client peut désactiver l’auto-renouvellement avant la date de renouvellement selon les modalités accessibles dans son espace ou communiquées avec le rappel ; cette désactivation n’affecte pas la période déjà payée.

8.5 — Évolution des prix de service

Une évolution tarifaire d’un Service ne s’applique pas rétroactivement à une période déjà payée. Elle peut s’appliquer à une période de renouvellement ultérieure à condition d’avoir été portée à la connaissance du Client au moins quinze (15) jours calendaires avant l’échéance, de manière à lui permettre de ne pas renouveler ou de désactiver l’auto-renouvellement.

8.6 — Obligations impératives de sécurité

Aucune disposition relative à la maintenance ou au niveau de Service ne peut être interprétée comme supprimant une obligation légale ou réglementaire impérative de SYTEWEB, notamment lorsqu’une mise à jour ou une mesure de sécurité doit être fournie indépendamment du niveau de Service souscrit.

ARTICLE 9 — FOURNISSEURS D’IA ET SERVICES TIERS

9.1 — Compte du Client

Le Client utilise son propre compte auprès du Fournisseur d’IA choisi et, lorsque l’intégration le nécessite, sa propre clé API. Il contracte directement avec ce fournisseur, supporte les coûts correspondants et choisit les paramètres de son compte.

9.2 — Responsabilité du Client envers son fournisseur

Il appartient au Client de vérifier que l’offre, les paramètres, les conditions contractuelles, les règles de conservation et les garanties de protection des données de son Fournisseur d’IA sont compatibles avec ses propres obligations professionnelles, légales, réglementaires, déontologiques et contractuelles.

9.3 — Dépendances tierces

SYTEWEB ne contrôle pas la disponibilité permanente, les tarifs, les conditions contractuelles, les modèles, les API ou les réponses produits par un Fournisseur d’IA ou un autre service tiers. Une modification d’un service tiers peut affecter certaines fonctionnalités ou la compatibilité d’une ancienne version de NYMETRA. SYTEWEB demeure responsable de ses propres obligations et de la bonne implémentation technique des fonctionnalités relevant de NYMETRA dans le périmètre contractuellement convenu.

9.4 — Résultats de l’IA

Les réponses générées par un Fournisseur d’IA peuvent être inexactes, incomplètes, biaisées ou inadaptées à un usage donné. NYMETRA est un outil technique ; il ne remplace ni le jugement professionnel du Client ni les vérifications requises par son activité.

ARTICLE 10 — DONNÉES MÉTIER, PSEUDONYMISATION ET OBLIGATIONS DU CLIENT

10.1 — Architecture normale des flux

Dans le fonctionnement normal prévu, les documents originaux, prompts, réponses et tables de correspondance ne transitent pas par l’API SYTEWEB. Le Logiciel traite localement les données métier nécessaires à ses fonctions et communique avec les services SYTEWEB pour les besoins techniques de licence, activation, mises à jour ou supervision. La version pseudonymisée et le contenu nécessaire à la requête sont transmis directement depuis l’environnement du Client au Fournisseur d’IA choisi.

10.2 — Pseudonymisation, pas anonymisation

La pseudonymisation réduit l’exposition d’informations directement identifiantes mais ne constitue pas une anonymisation irréversible. Lorsque des informations supplémentaires conservées par le Client permettent de réattribuer les données à une personne, celles-ci peuvent rester des données à caractère personnel.

10.3 — Contrôle humain avant transmission

Le Client organise l’usage de NYMETRA de façon à ce que ses utilisateurs contrôlent les informations détectées et déterminent celles qui doivent être protégées avant toute transmission au Fournisseur d’IA. Un mécanisme automatisé de détection ne garantit pas l’identification exhaustive de toutes les informations sensibles dans toutes les situations.

10.4 — Responsabilités du Client

choisir les dossiers et informations qu’il traite et disposer des bases juridiques, autorisations et droits nécessaires ;

respecter ses obligations de confidentialité, de secret professionnel, de déontologie et de sécurité ;

gérer ses utilisateurs, postes, accès, mots de passe, clés API et sauvegardes ;

valider les informations transmises et vérifier les réponses obtenues avant leur utilisation professionnelle ;

utiliser NYMETRA conformément à sa Documentation, aux Conditions de Licence et aux lois applicables.

Ces obligations ne transfèrent pas au Client la responsabilité des fautes propres de SYTEWEB ni des engagements expressément assumés par SYTEWEB.

ARTICLE 11 — DONNÉES PERSONNELLES, SUPPORT ET ACCÈS DISTANT

11.1 — Traitements propres de SYTEWEB

SYTEWEB agit en qualité de responsable du traitement pour les données qu’il traite pour ses propres finalités, notamment la relation commerciale, la facturation, la gestion des licences et activations, le support, la sécurité et le fonctionnement de ses services en ligne. Ces traitements sont décrits dans la Politique de confidentialité applicable.

11.2 — Données de dossiers du Client

Le Client demeure responsable des traitements qu’il réalise sur ses dossiers et détermine leurs finalités et moyens. Dans le fonctionnement normal où SYTEWEB n’a pas accès au contenu des dossiers, SYTEWEB n’est pas présenté comme sous-traitant systématique de ces contenus.

11.3 — Support susceptible d’ouvrir un accès aux données

Le support est organisé pour éviter autant que possible l’accès à des dossiers réels. Le diagnostic repose en priorité sur les informations techniques et journaux locaux exportés volontairement par le Client. Si une intervention nécessite exceptionnellement que SYTEWEB ou un prestataire habilité accède à des données personnelles pour le compte du Client, le DPA applicable doit avoir été accepté avant cet accès et l’intervention est limitée au strict nécessaire.

11.4 — Accès distant

Toute prise en main distante est réalisée uniquement à la demande du Client ou avec son autorisation explicite, pour la durée nécessaire à l’intervention et sans accès autonome permanent. Les mots de passe et clés API du Client ne doivent pas être demandés ou conservés par SYTEWEB. Le Client peut être invité à masquer ou fermer les éléments non nécessaires à l’intervention.

ARTICLE 12 — SÉCURITÉ, DISPONIBILITÉ ET INCIDENTS

12.1 — Mesures proportionnées

SYTEWEB met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles proportionnées aux risques relevant de son périmètre et fait évoluer ces mesures lorsque cela est nécessaire. Les engagements détaillés de sécurité et de protection des données peuvent être précisés dans les TOMs, le DPA, la Documentation ou les conditions particulières applicables.

12.2 — Disponibilité

Sauf engagement de niveau de service expressément convenu, SYTEWEB ne garantit pas une disponibilité ininterrompue du site, des services d’activation, des canaux de téléchargement ou des services tiers. Les opérations de maintenance, incidents, évolutions techniques ou dépendances externes peuvent entraîner des indisponibilités temporaires. SYTEWEB prend les mesures raisonnables relevant de son contrôle pour rétablir les fonctions affectées.

12.3 — Incidents et sécurité du produit

En cas d’incident ou de vulnérabilité affectant NYMETRA ou son canal de distribution, SYTEWEB peut prendre les mesures nécessaires de confinement, notamment suspendre temporairement un téléchargement, une mise à jour, une fonction ou une activation lorsque cela est justifié par un risque de sécurité. Le Client coopère raisonnablement à l’application des mesures de sécurité et des mises à jour qui lui sont communiquées.

12.4 — Notifications réglementaires

Les obligations de notification, d’information ou de coopération résultant du RGPD, du Cyber Resilience Act ou de toute autre règle impérative applicable demeurent régies par ces textes et, le cas échéant, par le DPA. Les présentes CGV ne limitent pas une obligation réglementaire impérative de SYTEWEB.

ARTICLE 13 — CONFORMITÉ DU LOGICIEL ET ANOMALIES

13.1 — Conformité au périmètre commandé

SYTEWEB fournit NYMETRA conformément aux caractéristiques essentielles présentées dans la Commande, aux Conditions de Licence et à la Documentation applicable à la version acquise. Les fonctionnalités non indiquées dans ces documents ne sont pas réputées incluses.

13.2 — Signalement d’une anomalie

Le Client signale sans retard déraisonnable toute anomalie significative en fournissant les informations techniques raisonnablement nécessaires à sa reproduction, en évitant de transmettre des dossiers réels lorsque cela n’est pas nécessaire. SYTEWEB peut demander un journal local, une capture limitée ou une session de support conforme au DPA lorsque celui-ci s’applique.

13.3 — Livraison initiale et maintenance

Les anomalies ou non-conformités relevant de la livraison initiale sont traitées au titre des obligations applicables à cette livraison. La maintenance payante organise la continuité, la compatibilité, le support et les évolutions dans le temps ; elle ne remplace pas les obligations attachées à la fourniture conforme de ce qui a été commandé.

13.4 — Anciennes versions

Lorsque le Client choisit de conserver une version sans renouveler les Services, son droit d’usage subsiste mais le fonctionnement de cette version peut être affecté par l’évolution des systèmes d’exploitation, API, Fournisseurs d’IA, bibliothèques ou autres composants tiers. SYTEWEB ne promet pas la compatibilité indéfinie d’une ancienne version en dehors des obligations impératives qui lui resteraient applicables.

ARTICLE 14 — RESPONSABILITÉ

14.1 — Principe

Chaque Partie répond des dommages directs qu’elle cause à l’autre par l’inexécution fautive de ses obligations contractuelles, sous réserve des limitations ci-dessous et des dispositions impératives applicables.

14.2 — Dommages indirects

Dans la mesure permise par la loi, seuls les dommages directs et raisonnablement prévisibles résultant d’un manquement de SYTEWEB sont indemnisables. Peuvent notamment constituer des dommages indirects, selon les circonstances, certaines pertes d’opportunité, d’image, de clientèle, de marge ou de chiffre d’affaires qui ne résultent pas directement du manquement invoqué. Aucun poste de préjudice n’est toutefois exclu par sa seule dénomination lorsqu’il constitue juridiquement un dommage direct dont l’exclusion ou la limitation serait interdite.

14.3 — Plafond de responsabilité

Pour les dommages relevant d’une faute ordinaire et pouvant valablement être limités, la responsabilité financière cumulée de SYTEWEB au titre d’une Commande est plafonnée au montant hors taxes le plus élevé entre : (i) le prix effectivement payé pour la Licence concernée ; et (ii) le total effectivement payé à SYTEWEB au titre de cette Licence et de ses Services associés au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Un plafond différent peut être prévu dans une Commande Entreprise, des conditions particulières ou un accord spécifique applicable au risque concerné.

14.4 — Exclusions du plafond

Le plafond ci-dessus ne s’applique pas en cas de dol ou fraude de SYTEWEB, de faute grave de SYTEWEB ou de ses préposés, d’atteinte à la vie ou à l’intégrité physique, ni dans toute autre hypothèse où une limitation serait interdite par une règle impérative. Il ne peut pas davantage être appliqué de manière à vider une obligation essentielle du contrat de sa substance.

14.5 — Périmètres externes

SYTEWEB n’est pas responsable d’un dommage imputable exclusivement au Fournisseur d’IA choisi par le Client, à une utilisation contraire à la Documentation, à une modification non autorisée de NYMETRA, à un environnement ne respectant pas les prérequis, ou à une décision professionnelle prise sur la seule base d’une réponse d’IA non vérifiée. Cette règle ne prive pas le Client d’un recours lorsque le dommage résulte également d’une faute propre de SYTEWEB.

14.6 — Sauvegardes et réduction du dommage

Le Client conserve les documents originaux et ses sauvegardes professionnelles habituelles. Chaque Partie prend les mesures raisonnables permettant de limiter l’aggravation d’un dommage dont elle a connaissance.

ARTICLE 15 — CONFIDENTIALITÉ

15.1 — Informations confidentielles

Chaque Partie protège les informations non publiques de l’autre Partie dont la nature ou les circonstances de communication révèlent raisonnablement le caractère confidentiel, notamment les informations techniques, commerciales, de sécurité, d’architecture, de clientèle et de dossier auxquelles elle aurait exceptionnellement accès.

15.2 — Utilisation limitée

Les informations confidentielles ne sont utilisées que pour l’exécution du contrat et ne sont communiquées qu’aux personnes qui ont besoin d’en connaître et sont soumises à une obligation appropriée de confidentialité. Cette obligation ne couvre pas les informations devenues publiques sans faute du destinataire, déjà légitimement connues, obtenues licitement d’un tiers ou développées indépendamment.

15.3 — Divulgation imposée

Si une divulgation est imposée par la loi, une autorité ou une décision juridictionnelle, la Partie concernée limite la divulgation au strict nécessaire et, lorsqu’elle y est légalement autorisée, en informe préalablement l’autre Partie.

15.4 — Durée

L’obligation de confidentialité subsiste aussi longtemps que l’information conserve raisonnablement son caractère confidentiel. Les secrets d’affaires et informations bénéficiant d’une protection légale particulière demeurent protégés pendant toute la durée prévue par la réglementation applicable.

ARTICLE 16 — SUSPENSION, RÉSILIATION ET EFFETS DE FIN

16.1 — Manquement remédiable

En cas de manquement contractuel significatif, la Partie lésée peut demander par écrit qu’il soit remédié dans un délai raisonnable. Sauf urgence, atteinte à la sécurité, violation grave des droits de propriété intellectuelle ou inexécution ne pouvant être réparée, un délai de quinze (15) jours calendaires est laissé avant une résiliation pour faute des obligations concernées.

16.2 — Suspension urgente

SYTEWEB peut suspendre immédiatement un accès, une activation, un téléchargement, une mise à jour ou un Service lorsque cela est raisonnablement nécessaire pour faire cesser une utilisation manifestement illicite, un contournement de licence, une compromission de sécurité ou un risque grave pour le Logiciel, les utilisateurs ou l’infrastructure. La mesure est limitée au périmètre nécessaire et réexaminée lorsque le risque est maîtrisé.

16.3 — Effet sur une Licence acquittée

La fin ou le non-renouvellement d’un Service n’éteint pas le droit d’usage de la version acquise. En revanche, une violation des Conditions de Licence peut entraîner les conséquences prévues par celles-ci, sous réserve des droits impérativement reconnus au Client.

16.4 — Sommes dues

La résiliation ou la suspension n’efface pas les sommes échues pour les licences ou prestations déjà fournies. Les remboursements éventuels en cas d’inexécution de SYTEWEB sont déterminés selon les droits légaux du Client, les présentes CGV et les conditions particulières applicables.

ARTICLE 17 — FORCE MAJEURE

Aucune Partie n’est responsable du retard ou de l’inexécution résultant d’un événement répondant aux conditions de la force majeure selon le droit applicable. La Partie empêchée informe l’autre Partie dans un délai raisonnable et prend les mesures raisonnables pour limiter les effets de l’empêchement. Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l’empêchement, sans suspendre le paiement des sommes déjà échues pour des prestations exécutées.

Si la force majeure empêche durablement l’exécution d’une prestation future ou d’un Service, les Parties recherchent une solution raisonnable. À défaut, chacune peut mettre fin à la partie du contrat devenue impossible à exécuter, sans affecter les droits d’usage déjà valablement acquis et payés sauf impossibilité juridique ou technique objective de les maintenir.

ARTICLE 18 — ÉVOLUTION DES DOCUMENTS CONTRACTUELS ET DU PRODUIT

18.1 — Version des CGV applicable

Une Commande reste régie par la version des CGV acceptée lors de sa conclusion. Une nouvelle version des CGV s’applique aux Commandes futures et, lorsque cela est expressément prévu, à un renouvellement futur après information du Client. Elle ne modifie pas rétroactivement les droits substantiels déjà acquis sans l’accord du Client, sauf adaptation imposée par une règle impérative.

18.2 — Évolutions du produit

SYTEWEB peut faire évoluer les versions maintenues de NYMETRA pour corriger des anomalies, renforcer la sécurité, maintenir la compatibilité ou développer le produit. Ces évolutions sont régies par le niveau de Service actif et ne confèrent pas automatiquement au Client un droit à une nouvelle version qui n’est pas couverte par sa Commande ou ses Conditions de Service.

ARTICLE 19 — COMMUNICATIONS, SOUS-TRAITANCE ET CESSION DU CONTRAT

19.1 — Communications contractuelles

Les communications relatives à la Commande sont adressées aux coordonnées indiquées par les Parties. Le Client tient à jour son adresse de facturation et son e-mail contractuel. Les notifications nécessitant une preuve peuvent être effectuées par tout moyen écrit permettant d’en établir raisonnablement l’envoi et le contenu.

19.2 — Prestataires

SYTEWEB peut recourir à des prestataires pour l’hébergement, le paiement, l’e-mail, le support, la supervision, la distribution du logiciel ou des opérations techniques. SYTEWEB demeure responsable de ses propres obligations contractuelles. Lorsque le prestataire traite des données personnelles pour le compte du Client dans le cadre d’une sous-traitance, les règles du DPA s’appliquent.

19.3 — Cession par SYTEWEB

SYTEWEB peut transférer tout ou partie du contrat dans le cadre d’une réorganisation, d’une cession d’activité ou d’un transfert de NYMETRA à un successeur assumant les obligations concernées, sous réserve que ce transfert ne réduise pas substantiellement les droits acquis du Client. Le Client en est informé lorsque le transfert affecte son cocontractant ou les modalités d’exécution.

19.4 — Transfert par le Client

Le transfert d’une Licence ou du contrat par le Client est soumis aux Conditions de Licence et aux droits impérativement reconnus par la loi. Aucun transfert ne peut avoir pour effet de fractionner artificiellement une Licence ou de permettre un usage simultané par le cédant et le cessionnaire lorsque cela n’est pas légalement autorisé.

ARTICLE 20 — DISPOSITIONS GÉNÉRALES

20.1 — Indépendance des Parties

Les Parties demeurent des cocontractants indépendants. Aucune disposition ne crée entre elles une société, un mandat général, une relation de travail, une exclusivité ou un pouvoir de représentation non expressément convenu.

20.2 — Nullité partielle

Si une stipulation est déclarée nulle, inapplicable ou abusive, elle est écartée ou adaptée dans la mesure nécessaire, sans affecter les autres stipulations lorsque le contrat peut subsister sans elle.

20.3 — Absence de renonciation

Le fait pour une Partie de ne pas exercer immédiatement un droit ne vaut pas renonciation à ce droit.

20.4 — Intégralité

Sous réserve de l’ordre de priorité prévu à l’article 2, l’ensemble contractuel accepté remplace les échanges ou propositions antérieurs portant sur le même objet, sans remettre en cause un contrat distinct expressément maintenu entre les Parties.

20.5 — Langue

La version française des présentes CGV constitue la version de référence. Toute traduction est fournie à titre de commodité, sauf accord exprès attribuant une valeur contractuelle équivalente à une autre version linguistique.

ARTICLE 21 — DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

21.1 — Droit applicable

Le contrat est régi par le droit belge, sans préjudice de l’application des dispositions impératives auxquelles il ne peut être dérogé et qui seraient applicables à la relation considérée.

21.2 — Tentative de résolution amiable

Avant toute procédure au fond, les Parties s’efforcent de résoudre de bonne foi le différend par un échange entre interlocuteurs habilités. Cette démarche n’empêche ni une mesure urgente ou conservatoire, ni l’exercice d’un droit avant l’expiration d’un délai de prescription ou de forclusion.

21.3 — Juridiction compétente

Sous réserve d’une règle impérative contraire, les juridictions compétentes de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles disposent d’une compétence exclusive pour connaître de tout différend relatif à la formation, l’interprétation, l’exécution ou la cessation du contrat.

CONTACT CONTRACTUEL