Conditions de Licence et Droit d’Usage

DOCUMENT CONTRACTUEL B2B

CONDITIONS DE LICENCE ET DROIT D’USAGE NYMETRA

Licence logicielle professionnelle — version acquise, utilisateurs, activations et propriété intellectuelle

Version contractuelle 1.3 — 30 août 2026

CONTRAT CONCLU EXCLUSIVEMENT ENTRE PROFESSIONNELS

L’achat porte sur un droit d’usage du logiciel. La propriété intellectuelle de NYMETRA n’est pas cédée au Client.

PRINCIPES ESSENTIELS — LECTURE RAPIDE

ARTICLE 1 — OBJET, CHAMP D’APPLICATION ET ARTICULATION

1.1 — Objet

Les présentes Conditions de Licence et de droit d’usage (« Conditions de Licence ») définissent les droits accordés au Client sur NYMETRA, leurs limites, les règles applicables aux utilisateurs autorisés, aux installations et activations, aux copies, aux versions, aux transferts et aux éléments de propriété intellectuelle.

1.2 — Client professionnel

Elles s’appliquent exclusivement aux Clients agissant pour les besoins de leur activité professionnelle. Elles ne constituent pas une offre de licence destinée à un consommateur agissant à des fins privées.

1.3 — Documents contractuels

La Licence est accordée dans le cadre de la Commande et des CGV B2B NYMETRA acceptées par le Client. La Commande fixe notamment l’offre, le nombre de droits utilisateurs et, le cas échéant, les paramètres particuliers. Les Conditions de Service déterminent séparément les droits au support, à la maintenance, aux mises à jour et aux nouvelles versions.

1.4 — Pilotes et licences particulières

Une licence pilote, d’évaluation, partenaire, de démonstration, gratuite ou assortie de conditions particulières n’est régie par les présentes Conditions que si le document qui l’accorde le prévoit expressément. Le Contrat Pilote NYMETRA reste le document de référence pour les pilotes.

ARTICLE 2 — DÉFINITIONS

ARTICLE 3 — OCTROI ET PÉRIMÈTRE DE LA LICENCE

3.1 — Droit accordé

Sous réserve du paiement de la Licence et du respect des documents contractuels, SYTEWEB accorde au Client un droit d’usage non exclusif de NYMETRA pour ses besoins professionnels, dans le périmètre de la Commande et pour le nombre d’Utilisateurs Autorisés acheté.

3.2 — Durée du droit sur la Version Acquise

Le droit d’utiliser la Version Acquise est accordé sans limitation de durée. La fin ou le non-renouvellement d’un Service Essentiel ou Premium ne met pas fin à ce droit. Une cessation peut toutefois résulter d’une violation des présentes Conditions dans les conditions de l’article 13, d’un transfert valable de la Licence ou d’une règle impérative applicable.

3.3 — Périmètre par offre

3.4 — Utilisateur individuel et réaffectation

Chaque Droit Utilisateur est affecté à une seule personne physique à la fois. Le Client peut réaffecter un droit à une autre personne de la même Organisation en cas de départ, changement de fonction, remplacement, absence ou besoin opérationnel légitime, à condition de révoquer l’accès de l’ancien utilisateur. La rotation systématique d’un même droit entre plusieurs personnes afin de contourner le nombre de licences acheté est interdite.

3.5 — Qualité de l’Utilisateur Autorisé

Un Utilisateur Autorisé peut être notamment un dirigeant, associé, salarié, collaborateur ou prestataire individuel agissant sous l’autorité du Client et pour ses besoins internes. Chaque personne utilisant les fonctions métier de NYMETRA doit disposer de son propre Droit Utilisateur. Le Client répond du respect des présentes Conditions par ses Utilisateurs Autorisés.

3.6 — Sites et lieux d’utilisation

Sauf restriction particulière prévue dans la Commande, un Utilisateur Autorisé peut utiliser NYMETRA depuis les différents sites ou lieux de travail de la même Organisation, sous réserve des prérequis techniques et des règles de sécurité applicables. Cette faculté n’étend pas la Licence à une autre entité juridique.

ARTICLE 4 — INSTALLATIONS, APPAREILS, ACTIVATIONS ET IDENTIFIANTS

4.1 — Métrique de licence

Pour les offres standard, la Licence est dimensionnée par nombre d’Utilisateurs Autorisés et non par nombre de postes. Des limites techniques raisonnables d’activation peuvent être appliquées afin d’empêcher le partage ou l’usage simultané abusif d’un même Droit Utilisateur. Elles ne créent pas de droit supplémentaire et ne transforment pas la Licence en licence facturée par appareil.

4.2 — Appareils professionnels et remplacement

Un Utilisateur Autorisé peut installer et activer NYMETRA sur un maximum de deux (2) appareils compatibles qu’il utilise dans le cadre professionnel. Ces activations sont attachées au même Droit Utilisateur et ne permettent en aucun cas le partage de la Licence entre plusieurs personnes. En cas de remplacement, perte, panne ou changement d’appareil, le Client peut désactiver un appareil précédemment activé afin d’en activer un autre ou demander, lorsque nécessaire, une réinitialisation raisonnable de l’activation. Cette opération ne constitue pas l’achat d’un nouveau Droit Utilisateur.

4.3 — Activation et contrôle de licence

NYMETRA peut communiquer avec les services SYTEWEB afin de vérifier la validité de la Licence, le nombre de droits, les activations et les informations techniques strictement nécessaires à ces finalités. Les mécanismes d’activation ne sont pas destinés à traiter les documents, prompts, réponses ou tables de correspondance du Client dans le fonctionnement normal.

4.4 — Non-renouvellement des Services

Le seul non-renouvellement d’Essentiel ou Premium ne constitue pas un motif de désactivation d’une Licence acquittée. SYTEWEB n’utilise pas le mécanisme d’activation pour transformer le droit d’usage sans limitation de durée sur la Version Acquise en abonnement obligatoire.

4.5 — Identifiants, clés et jetons de licence

Les clés, jetons, codes d’activation, identifiants techniques et moyens de contrôle de licence fournis par SYTEWEB sont confidentiels. Le Client ne les publie pas, ne les cède pas séparément et ne les utilise pas pour permettre à une personne ou une Organisation non autorisée d’accéder à NYMETRA.

ARTICLE 5 — USAGES PROFESSIONNELS AUTORISÉS

5.1 — Activité propre du Client

Le Client peut utiliser NYMETRA dans le cadre de son activité professionnelle, y compris pour traiter les dossiers, documents ou informations de ses propres clients, mandants, patients, usagers ou partenaires lorsque cet usage est licite et relève normalement de son activité. Cette faculté ne confère aucun droit d’accès à ces tiers eux-mêmes.

5.2 — Pas de service de mise à disposition du Logiciel

Le Client ne peut pas louer, héberger, revendre ou exploiter NYMETRA afin de fournir à un tiers un accès autonome au Logiciel, une licence dérivée, une offre en marque blanche, un service bureau, un service autonome de pseudonymisation/anonymisation ou toute offre équivalente dont l’objet principal consiste à mettre les fonctionnalités de NYMETRA à disposition de tiers, directement ou indirectement, comme s’ils étaient licenciés. Cette interdiction ne vise pas l’utilisation normale de NYMETRA comme outil interne et accessoire à l’activité professionnelle propre du Client, notamment pour traiter les dossiers de ses clients ou mandants, dès lors que ces tiers n’obtiennent aucun droit d’accès ou d’usage autonome sur NYMETRA.

5.3 — Prestataires techniques du Client

Le Client peut permettre à un prestataire informatique ou administrateur technique d’accéder ponctuellement à NYMETRA uniquement pour installer, configurer, sécuriser, sauvegarder ou maintenir l’environnement du Client, sous son contrôle et sans usage métier propre du prestataire. Ce prestataire n’acquiert aucun droit autonome sur NYMETRA et doit être soumis à des obligations de confidentialité et de sécurité appropriées.

5.4 — Environnements virtualisés ou distants

L’exécution dans un environnement virtualisé, distant, VDI ou équivalent est permise uniquement lorsqu’elle est techniquement compatible et ne permet pas de dépasser le nombre d’Utilisateurs Autorisés. Une infrastructure partagée entre plusieurs Organisations n’autorise pas la mutualisation d’une même Licence entre elles.

ARTICLE 6 — RESTRICTIONS ET USAGES INTERDITS

Sous réserve des droits impérativement reconnus par la loi applicable, le Client s’interdit, et veille à ce que ses Utilisateurs Autorisés s’interdisent, de :

partager un Droit Utilisateur, un compte ou un moyen d’activation entre plusieurs personnes simultanément ou au-delà du nombre de droits achetés ;

mettre NYMETRA à disposition d’une autre Organisation, d’une société affiliée non couverte par la Commande ou d’un tiers pour son usage propre ;

louer, prêter, sous-licencier, distribuer ou céder séparément le Logiciel, un droit d’usage, un fichier d’installation ou un moyen d’activation, sous réserve de l’article 8 et des droits impératifs ;

contourner, neutraliser, falsifier ou perturber un mécanisme d’activation, de contrôle de licence, de limitation d’utilisateurs ou de sécurité ;

copier, reproduire ou distribuer NYMETRA au-delà de ce qui est nécessaire à son installation, à son utilisation autorisée ou à une sauvegarde légalement permise ;

modifier, adapter, traduire, désassembler, décompiler, procéder à de l’ingénierie inverse ou rechercher le code source, sauf dans les cas et limites prévus à l’article 7, autorisés par une règle impérative applicable ou expressément autorisés par écrit par SYTEWEB ;

utiliser des éléments non publics du code, de l’architecture, des interfaces, de la Documentation ou du savoir-faire de SYTEWEB afin de reproduire substantiellement NYMETRA ou de développer une copie à partir d’éléments protégés par un droit de propriété intellectuelle ou bénéficiant légitimement d’une protection au titre de la confidentialité ou du secret d’affaires ;

supprimer, masquer ou altérer les mentions de propriété, de droit d’auteur, de licence ou les identifiants intégrés au Logiciel, sauf lorsque la Documentation prévoit leur personnalisation ;

utiliser NYMETRA, les services d’activation ou l’infrastructure SYTEWEB pour introduire un code malveillant, compromettre un système, réaliser une attaque, ou mener un test intrusif contre l’infrastructure SYTEWEB sans autorisation écrite préalable ;

exploiter sciemment une vulnérabilité découverte au-delà de ce qui est strictement nécessaire pour la constater et la signaler de bonne foi à SYTEWEB.

ARTICLE 7 — DROITS IMPÉRATIFS DU LICENCIÉ ET INTEROPÉRABILITÉ

7.1 — Principe

Aucune stipulation des présentes Conditions n’a pour objet de supprimer un droit que le droit applicable reconnaît impérativement à la personne ayant le droit d’utiliser une copie du programme d’ordinateur.

7.2 — Copie de sauvegarde

Le Client peut réaliser la copie de sauvegarde nécessaire à l’utilisation autorisée de NYMETRA dans les conditions prévues par la loi. Une telle copie reste soumise au même périmètre de Licence et ne peut être utilisée pour créer un droit supplémentaire ou un usage simultané non autorisé.

7.3 — Observation, étude et test

La personne habilitée à utiliser NYMETRA conserve le droit d’observer, d’étudier ou de tester le fonctionnement du programme dans les conditions légalement prévues lorsqu’elle accomplit des opérations qu’elle est en droit d’effectuer.

7.4 — Interopérabilité

Lorsqu’une décompilation est indispensable pour obtenir les informations nécessaires à l’interopérabilité d’un programme créé de façon indépendante et que les conditions légales sont réunies, les présentes Conditions n’y font pas obstacle. Les informations ainsi obtenues ne peuvent être utilisées au-delà des finalités légalement permises, notamment pour créer ou commercialiser une expression substantiellement similaire portant atteinte aux droits de SYTEWEB.

7.5 — Correction d’erreurs

Les corrections, modifications ou interventions sur le code restent, par principe, réservées à SYTEWEB ou aux personnes qu’elle habilite. Toutefois, lorsque la personne ayant le droit d’utiliser une copie de NYMETRA est légalement autorisée à accomplir un acte de reproduction, de traduction de la forme du code ou de décompilation dans la mesure nécessaire pour corriger une erreur affectant le fonctionnement du Logiciel conformément à sa destination, les présentes Conditions ne lui retirent pas ce droit. Un tel acte doit rester limité à ce qui est nécessaire à la correction concernée ; son résultat ne peut être utilisé à d’autres fins non autorisées. Lorsque cela ne prive pas le Client d’un droit que la loi lui reconnaît et ne rend pas la correction impossible ou excessivement tardive, le Client signale préalablement l’erreur à SYTEWEB et lui laisse une possibilité raisonnable de proposer une correction ou une modalité d’intervention adaptée.

ARTICLE 8 — CESSION, REVENTE, TRANSFERT ET LOCATION

8.1 — Principe contractuel

La Licence est accordée au Client identifié dans la Commande. Sauf autorisation écrite de SYTEWEB ou droit impérativement reconnu par la loi, elle ne peut être cédée, revendue, donnée, sous-licenciée, louée ou transférée à une autre personne ou Organisation.

8.2 — Transfert légalement permis

Lorsque le droit applicable permet au Client de transférer une copie et le droit d’usage correspondant malgré la restriction contractuelle ci-dessus, le transfert doit porter sur l’intégralité du droit concerné et respecter les conditions légales. En particulier :

le cédant cesse toute utilisation et rend inutilisables ou supprime toutes les copies restant en sa possession ou sous son contrôle ;

le droit transféré ne peut pas être utilisé simultanément par le cédant et le cessionnaire ;

une Licence multi-utilisateurs ne peut pas être artificiellement fractionnée afin de revendre seulement une partie des Droits Utilisateurs lorsque la loi ne permet pas cette scission ;

le droit transféré porte, dans la mesure où le droit applicable le permet, sur la Version Acquise légitimement détenue par le cédant au jour du transfert, y compris les évolutions qui en sont devenues partie conformément à l’article 9 ; le cessionnaire ne reçoit jamais plus de droits que le cédant n’en détenait ;

les Services, niveaux de support, maintenances, abonnements de service ou droits futurs non transférables ne sont pas recréés par le transfert ; un Service arrivé à échéance ne renaît pas et un Service encore actif n’est transféré que si les documents contractuels applicables ou la loi le permettent ;

le Client fournit, à la demande raisonnable de SYTEWEB, les éléments permettant de vérifier l’acquisition légitime, la portée du droit transféré et la cessation d’usage du cédant.

8.3 — Mise à jour technique du titulaire

SYTEWEB peut demander les informations raisonnablement nécessaires pour mettre à jour ses systèmes d’activation, rendre inutilisable l’ancienne activation et enregistrer le nouveau titulaire. Lorsqu’un transfert est impérativement autorisé par la loi, cette formalité technique ne peut être utilisée pour imposer arbitrairement l’achat d’une nouvelle Licence ou refuser le transfert sans motif légitime.

8.4 — Location

Aucune disposition relative à l’épuisement d’un droit de distribution ne confère au Client un droit de louer NYMETRA ou de mettre temporairement une copie à disposition de tiers comme activité de location.

ARTICLE 9 — VERSION ACQUISE, MISES À JOUR ET NOUVELLES VERSIONS

9.1 — Version initialement acquise

À la mise en service, la Version Acquise comprend la version de NYMETRA valablement mise à disposition du Client au titre de la Commande, avec les droits correspondant à l’offre et au nombre d’utilisateurs achetés.

9.2 — Évolution de la Version Acquise pendant un Service

Lorsqu’une Mise à jour mineure ou une Nouvelle Version est valablement mise à disposition du Client parce qu’elle est couverte par son niveau de Service actif, sa Commande ou une obligation impérative, le droit d’usage sur cette version est acquis dans le même périmètre d’utilisateurs, sauf indication contractuelle contraire pour un module ou produit distinct. À l’expiration du Service, le Client conserve le droit d’utiliser la version la plus récente à laquelle il avait ainsi légitimement droit.

9.3 — Qualification des évolutions

Une Mise à jour corrective ou de sécurité vise principalement à corriger une anomalie ou une vulnérabilité. Une Mise à jour mineure améliore ou adapte une même génération du produit. Une Nouvelle Version correspond à une évolution fonctionnelle substantielle ou à une nouvelle génération. La qualification s’apprécie au regard de la nature et de l’ampleur de l’évolution et ne peut reposer uniquement sur un changement arbitraire de numéro ou de dénomination.

9.4 — Absence de droit automatique aux évolutions futures

Le droit sans limitation de durée porte sur la Version Acquise. Il ne crée pas, à lui seul, un droit gratuit et illimité à toutes les futures mises à jour, nouvelles versions, modules, intégrations ou adaptations. Ces droits dépendent des Conditions de Service, de la Commande et des obligations impératives applicables.

9.5 — Correctifs ou mesures de sécurité imposés

Lorsque SYTEWEB est légalement tenue de fournir une mise à jour ou une mesure de sécurité indépendamment du niveau de Service, cette obligation reste applicable. La fourniture d’un tel correctif n’emporte pas automatiquement un droit aux autres fonctionnalités ou versions non couvertes.

9.6 — Installation des correctifs de sécurité

Lorsque SYTEWEB met à disposition un correctif ou une mise à jour de sécurité et l’identifie comme nécessaire ou importante pour la protection de NYMETRA, le Client prend les mesures raisonnables pour l’installer dans un délai compatible avec son contexte d’exploitation, après les vérifications nécessaires. Le Client reste libre d’organiser son déploiement et ses sauvegardes. SYTEWEB n’est pas responsable des conséquences directement causées par le refus ou le retard injustifié d’installer un correctif de sécurité correctement fourni et suffisamment documenté, sans préjudice des obligations impératives de SYTEWEB et de sa responsabilité pour ses propres manquements.

9.7 — Conservation et disponibilité des anciennes versions

Le Client est autorisé à conserver une copie de sauvegarde nécessaire de la Version Acquise. Pour des raisons de sécurité, de compatibilité ou d’exploitation, SYTEWEB peut cesser de proposer au téléchargement certaines anciennes versions. Cette cessation de mise à disposition ne supprime pas le droit d’usage déjà acquis. Lorsque cela est raisonnablement nécessaire à l’exercice de ce droit et techniquement possible, SYTEWEB coopère de bonne foi pour permettre une réinstallation ou une réactivation officielle, sous réserve des contraintes de sécurité et des obligations légales applicables.

9.8 — Durée juridique du droit et compatibilité technique

Le droit d’usage sans limitation de durée signifie que la Licence sur la Version Acquise n’expire pas du seul fait de l’écoulement du temps. Il ne constitue pas une garantie de fonctionnement, de compatibilité, de disponibilité, de sécurité ou de support technique sans limite de durée. Après la fin des Services applicables, l’évolution des systèmes d’exploitation, matériels, certificats, API, fournisseurs d’IA ou autres composants tiers peut dégrader ou empêcher tout ou partie du fonctionnement d’une ancienne Version Acquise. Sauf obligation impérative ou engagement contractuel exprès contraire, SYTEWEB n’est pas tenue d’adapter gratuitement et indéfiniment une ancienne version à ces évolutions externes.

ARTICLE 10 — COMPOSANTS TIERS, FOURNISSEURS D’IA ET ÉLÉMENTS EXTERNES

10.1 — Composants tiers

NYMETRA peut intégrer ou utiliser des composants, bibliothèques ou logiciels tiers. Lorsqu’un composant est soumis à une licence tierce qui accorde au Client des droits spécifiques, cette licence s’applique à ce composant et prévaut pour celui-ci dans la mesure nécessaire. Les présentes Conditions ne réduisent pas les droits que le Client tient directement d’une telle licence tierce.

10.2 — OpenAI, Anthropic et autres services tiers

La Licence NYMETRA ne constitue pas une licence sur les services, modèles ou API d’OpenAI, Anthropic ou d’un autre fournisseur. Le Client utilise son propre compte et, lorsque requis, sa propre clé API, conformément aux conditions de ce fournisseur. Les droits et responsabilités relatifs à ces services restent distincts de la Licence NYMETRA.

10.3 — Modification des services tiers

Une évolution ou une cessation d’un service tiers peut affecter la compatibilité d’une version de NYMETRA. Les droits du Client à une adaptation, une mise à jour ou une nouvelle version sont déterminés par les Conditions de Service et les obligations impératives applicables ; le droit d’usage sur la Version Acquise reste distinct.

ARTICLE 11 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, CONTENUS DU CLIENT ET SIGNES DISTINCTIFS

11.1 — Titularité de NYMETRA

Sous réserve des droits de tiers, NYMETRA et les éléments qui le composent dans la mesure où ils sont protégeables — notamment le code source et objet, les interfaces dans leur expression protégeable, les éléments graphiques, la Documentation, les structures, configurations, matériels préparatoires et développements — restent la propriété de SYTEWEB ou de leurs titulaires respectifs. La Licence n’opère aucune cession de propriété intellectuelle au Client. Les idées, principes, fonctionnalités ou méthodes qui ne sont pas protégeables par un droit de propriété intellectuelle ne sont pas revendiqués comme tels par la présente clause, sans préjudice de la protection pouvant résulter de la confidentialité, du secret d’affaires ou d’un autre droit applicable.

11.2 — Éléments non publics et savoir-faire

Les informations techniques non publiques relatives à l’architecture, aux mécanismes de licence, aux règles de détection, aux configurations, à la sécurité, aux méthodes et au savoir-faire de SYTEWEB peuvent également constituer des informations confidentielles ou des secrets d’affaires. Le Client ne les utilise pas en dehors de l’usage légitime de NYMETRA ou des droits que la loi lui reconnaît.

11.3 — Contenus et données du Client

Les documents, dossiers, données, modèles, contenus, instructions et droits préexistants du Client ou de tiers restent la propriété de leurs titulaires. La Licence ne confère à SYTEWEB aucun droit de propriété sur ces éléments. Les traitements éventuellement réalisés par SYTEWEB à l’occasion du support ou d’un autre service sont régis par les documents contractuels et de protection des données applicables.

11.4 — Marques et communication

Aucun droit n’est accordé au Client sur les marques, logos, noms commerciaux ou autres signes distinctifs de SYTEWEB ou NYMETRA, au-delà de leur affichage normal dans le Logiciel et de la référence factuelle nécessaire à son utilisation. Toute utilisation publique, co-branding ou communication laissant entendre un partenariat, une certification ou une recommandation requiert un accord écrit préalable.

ARTICLE 12 — CONTRÔLE DU PÉRIMÈTRE DE LICENCE ET RÉGULARISATION

12.1 — Contrôles techniques proportionnés

SYTEWEB peut utiliser les mécanismes d’activation et les métadonnées de licence nécessaires pour vérifier le nombre de Droits Utilisateurs et prévenir les usages manifestement incompatibles avec la Commande. Ces contrôles sont limités à la gestion de licence et ne doivent pas être utilisés pour inspecter le contenu métier du Client.

12.2 — Vérification en cas d’anomalie

Lorsqu’un écart objectif suggère un nombre d’utilisateurs ou d’activations incompatible avec la Commande, SYTEWEB peut demander au Client des informations raisonnables permettant de vérifier le périmètre d’usage. Pour les offres standard, aucun audit intrusif sur site n’est prévu au seul titre des présentes Conditions. Des modalités spécifiques peuvent être convenues pour Entreprise.

12.3 — Régularisation

Si un dépassement est confirmé, les Parties recherchent en priorité une régularisation par la réduction de l’usage au périmètre acheté ou l’acquisition des Droits Utilisateurs nécessaires. En cas de contournement volontaire, de refus de régularisation ou d’atteinte significative aux mécanismes de licence, SYTEWEB peut appliquer les mesures prévues à l’article 13 et aux CGV.

ARTICLE 13 — SUSPENSION ET CESSATION DU DROIT D’USAGE

13.1 — Non-renouvellement d’un Service

La fin d’un Service, son non-renouvellement ou la désactivation de l’auto-renouvellement n’éteint pas la Licence sur la Version Acquise et ne constitue pas un manquement du Client.

13.2 — Manquement remédiable

En cas de violation significative des présentes Conditions susceptible d’être corrigée, SYTEWEB peut mettre le Client en demeure d’y remédier dans un délai raisonnable et, sauf urgence ou circonstance particulière, dans un délai de quinze (15) jours calendaires. À défaut de régularisation, SYTEWEB peut suspendre ou résilier les droits affectés par le manquement dans une mesure proportionnée.

13.3 — Suspension immédiate

Une suspension immédiate et limitée au périmètre nécessaire peut intervenir en cas de contournement manifeste de licence, distribution illicite, mise à disposition non autorisée à des tiers, exploitation malveillante d’une vulnérabilité, compromission de sécurité ou autre situation créant un risque grave pour NYMETRA, SYTEWEB ou les utilisateurs. La mesure est réexaminée lorsque le risque est maîtrisé.

13.4 — Résiliation pour atteinte grave

Une violation intentionnelle et grave des droits de propriété intellectuelle, une distribution non autorisée, une falsification des mécanismes de licence ou un usage manifestement illicite ne pouvant raisonnablement être réparé peut justifier la résiliation du droit concerné sans délai de cure, sous réserve des règles impératives applicables et du principe de proportionnalité.

13.5 — Effets de la cessation de la Licence

Lorsque la Licence prend valablement fin pour un motif affectant le droit d’usage lui-même, le Client cesse d’utiliser NYMETRA, désinstalle les copies concernées et rend inutilisables les moyens d’activation correspondants, sauf copie dont la conservation serait légalement requise. La cessation de la Licence n’emporte aucun transfert à SYTEWEB des documents ou données du Client.

ARTICLE 14 — ÉVOLUTION DES CONDITIONS DE LICENCE

14.1 — Version applicable à la Licence acquise

La Licence et les droits substantiels attachés à une Commande restent régis par la version des Conditions de Licence acceptée lors de cette Commande, sous réserve des conditions particulières et des règles impératives applicables. Une modification ultérieure ne peut pas réduire rétroactivement le droit sans limitation de durée déjà acquis sur une Version Acquise sans l’accord du Client.

14.2 — Commandes et droits futurs

SYTEWEB peut publier de nouvelles Conditions de Licence pour les Commandes futures, l’acquisition de nouveaux Droits Utilisateurs, de nouveaux produits ou, lorsque cela est expressément prévu et accepté, l’accès à une évolution future. Une adaptation imposée par une règle impérative peut s’appliquer dans la mesure nécessaire à son respect.

ARTICLE 15 — DROIT APPLICABLE, LITIGES ET CONTACT

15.1 — Droit applicable

Les présentes Conditions de Licence font partie de l’ensemble contractuel NYMETRA et sont régies par le droit belge, sans préjudice des dispositions impératives auxquelles il ne peut être dérogé et qui seraient applicables à la relation considérée.

15.2 — Règlement des litiges

Avant toute procédure au fond, les Parties s’efforcent de résoudre de bonne foi tout différend relatif aux présentes Conditions par un échange entre interlocuteurs habilités, conformément aux CGV B2B NYMETRA. Cette démarche n’empêche ni une mesure urgente ou conservatoire, ni l’exercice d’un droit avant l’expiration d’un délai de prescription ou de forclusion. Sous réserve d’une règle impérative contraire, les juridictions compétentes de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles disposent d’une compétence exclusive.

15.3 — Contact

Toute question contractuelle relative à une Licence, une activation, un transfert ou une régularisation peut être adressée à SYTEWEB à l’adresse contact@nymetra.fr.